Etat Civil
JO 20.09.2022

Enfants nés d'une PMA. Droit d'accès aux origines. Modalités

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La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022. À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient communiquées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, si ceux-ci en font la demande. Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 définit notamment les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.